Enrichissement sans cause

Enrichissement sans cause
   Droit civil: enrichissement d'une personne en relation directe avec l'appauvrissement d'une autre alors que le déséquilibre des patrimoines n'est pas justifié par une raison juridique ; la personne appauvrie peut exercer l'action de in rem verso

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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